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Bâtiment E 2, Le Parc du Pont Royal,
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Le mardi, mercredi et jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h30
Le lundi et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
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AdresseBâtiment E 2, Le Parc du Pont Royal, 251 Avenue du Bois,
59130 Lambersart

Avocat du Barreau de Lille à Lmabersart en droit de la Vente Immobilière

En cas de difficulté lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, Maître Bernard Henri Dumortier, Avocat du Barreau de Lille (Lambersart) vous conseille et assure la défense de vos intérêts. Les métiers de l’immobilier sont multiples ; votre avocat n’a pas vocation à se substituer aux agents immobiliers ou aux notaires.

Avocat en droit de la vente immobilière à Lambersart (Barreau de Lille)
Ainsi, le cabinet d’avocats au Barreau de LILLE de Maître Bernard Henri DUMORTIER vous propose ses interventions dans différents domaines :
  • Conseils pour le compromis ou la promesse de vente
  • Recherche d’une solution, amiable ou judiciaire, en cas de difficultés liées à l’exécution du compromis ou de la promesse
  • Prise en charge des contentieux postérieurs à la vente : diagnostic inexact ou non réalisé, superficie réelle non conforme à l’acte, vice caché, mensonge ou manœuvre de l’autre partie…
Le cabinet d’avocats en droit de la vente immobilière est installé au 251 avenue du Bois – Parc du Pont Royal à LAMBERSART. Le secrétariat téléphonique est joignable les mardi,  mercredi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h 30, lundi et vendredi : de 8 h 30  à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30.

Le compromis de vente

On appelle d’ordinaire ainsi l’accord par lequel vendeur et acheteur s’engagent l’un envers l’autre à conclure la vente d’un bien à un prix déterminé et dans un délai convenu. Juridiquement, le vocable de promesse synallagmatique de vente est plus exact. Il y a promesse, car ce n’est pas encore la vente, mais seulement l’engagement d’y procéder à l’avenir. Cette promesse est synallagmatique, car elle engage les deux parties, l’une étant tenue de vendre et l’autre d’acheter.


Le compromis de venteCe compromis ou promesse synallagmatique se distingue de la promesse unilatérale où seul le vendeur est tenu de vendre, l’acheteur potentiel gardant, au contraire, une possibilité de choix  – acheter ou ne pas acheter – pendant un certain délai qui est souvent de trois mois.
En pratique, les différences sont moindres qu’il n’y parait et ce pour trois motifs. Le premier est que, même dans un compromis, l’acheteur garde la possibilité de se rétracter pendant un délai de 10 jours s’il s’agit de locaux d’habitation. Le second est que, dans la promesse unilatérale, le choix de ne pas acheter à un coût pour celui qui l’exerce : il perd le montant de l’indemnité d’immobilisation, souvent fixée à 10% du prix de la vente projetée. Ce coût peut être dissuasif. Le troisième motif est que, même tenu en droit, l’acheteur sera souvent incapable de payer aisément le prix. Dès lors, à quoi bon le faire condamner en justice à une vente forcée qui ne permettra pas au vendeur d’être payé de son prix ?
Au final, et contrairement aux apparences, la promesse unilatérale protège mieux le vendeur que le compromis. Elle lui permet en effet de récupérer sa liberté plus facilement si la vente n’aboutit pas dans le délai prévu, notamment à raison de la non-obtention du prêt bancaire sollicité par l’acheteur.
L’essentiel du contentieux porte sur le refus de l’une des parties de procéder à la signature de la vente promise. A partir de quand l’une des parties peut-elle s’estimer libérée de son engagement ? La réponse à cette question nécessite d’examiner avec attention les conditions suspensives prévues, dont la non-réalisation dans le délai libère en principe les parties (quoique la situation soit plus complexe à propos de la condition suspensive de prêt). Elle nécessite d’examiner aussi les conséquences que les parties ont entendu attacher à la non-réalisation de la vente dans le délai prévu ; le compromis et la promesse unilatérale aboutissent d’ordinaire, à cet égard, à des solutions opposées.
Si le partenaire contractuel se prétend délié à tort, il restera à décider quelle sanction sera demandée au tribunal : exécution forcée sous forme d’un jugement tenant lieu d’acte de vente ou simple condamnation à des dommages intérêts. Maître Bernard Henri Dumortier est à votre disposition pour examiner l’ensemble des paramètres à prendre en compte, vous aider à prendre la décision la plus adaptée, et mener à bien, le cas échéant, les procédures qui s’imposent.

Les litiges de la vente immobilière

Après la signature de la vente, l’acheteur n’est pas, pour autant, à l’abri d’éventuelles déconvenues, de même que le vendeur peut être exposé à des réclamations injustifiées. Spécialiste de la vente immobilière, Maître Bernard Henri Dumortier est en mesure de défendre efficacement vos intérêts dans ce type de contentieux.

Les nouvelles dispositions du droit des obligations en vigueur depuis le 1er octobre 2016 prévoient désormais que le vendeur qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’acheteur doit l’en informer et doit être en mesure de prouver qu’il a fourni cette information (article 1112-1 nouveau du Code civil). Le manquement à ce devoir d’information est sanctionné par le biais  des notions d’erreur et de dol. L’erreur est une croyance contraire à la réalité à propos d’une qualité essentielle du bien vendu. Le dol est le fait, pour l’une des parties, d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Lorsqu’une vente immobilière est infectée d’un tel vice, qu’on appelle vice du consentement, la nullité peut en être demandée (outre des dommages intérêts), dans un délai de 5 ans, par celui dont le consentement a été vicié, c’est-à-dire a priori l’acheteur.
La problématique des vices cachés est autre. Le vice caché est un vice qui rend le bien impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acheté s’il avait connu le vice. L’acte de vente contient d’ordinaire une clause excluant la garantie des vices cachés, mais cette clause est inopérante si le vendeur connaissait l’existence du vice lors de la vente. La sanction prévue permet, ici aussi, d’obtenir l’anéantissement de la vente et des dommages intérêts. Globalement, le vice caché est sensiblement plus facile à faire reconnaître que le vice du consentement, mais l’action doit être exercée, à peine de prescription, dans un délai beaucoup plus court : deux ans à compter de la découverte du vice. Maître Bernard Henri Dumortier, avocat spécialiste du droit immobilier, vous guidera dans les choix à opérer et, le cas échéant, les procédures à engager et à remporter.
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