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Bâtiment E 2, Le Parc du Pont Royal,
251 Avenue du Bois, 59130 Lambersart
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  • Droit de la construction
Baux commerciaux - Droit de la construction - Vente immobilière Soumettre un dossier
Bâtiment E 2, Le Parc du Pont Royal,
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Horaires
Le mardi, mercredi et jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h30
Le lundi et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
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AdresseBâtiment E 2, Le Parc du Pont Royal, 251 Avenue du Bois,
59130 Lambersart

Avocat dans le 59 à Lambersart en Droit de la Construction

Maître Bernard Henri Dumortier, Avocat dans le 59vous propose ses conseils et son assistance pour vos opérations et vos litiges relatifs au droit de la construction. Cette branche du droit définit les règles à respecter lors de l’édification d’un bâtiment. Il vous accompagne pour les procédures liées à la vente d’immeuble à construire, les recours en relation avec la responsabilité du constructeur et les autres litiges de la construction.


Avocat en droit de la construction à Lambersart (Barreau de Lille)
Intervenant pour les propriétaires, les architectes ou les entrepreneurs Maître Bernard Henri Dumortier intervient dans différentes situations :
  • Conseils sur les formalités pour mettre en vente un bien à construire ou à rénover
  • Examen des garanties prévues par la loi (décennale, biennale, parfait achèvement)
  • Mise en jeu de l’assurance dommages-ouvrages des constructeurs
  • Recours en responsabilité contractuelle ou délictuelle en cas de dommages
  • Traitement des divers contentieux de la construction : retard de livraison, non-conformité, malfaçon, vice caché…
Le cabinet d’avocats Tytgat-Dumortier est installé au 251 avenue du Bois - Parc du Pont Royal - à Lambersart. Le standard téléphonique est disponible les mardi,  mercredi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h 30, lundi et vendredi : de 8 h 30  à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30.

La vente d’immeuble à construire ou à rénover

La vente d’immeuble à construire ou à rénover est un mécanisme très règlementé. Pour éviter les conflits, faites-vous assister par Maître Bernard Henri Dumortier afin d’obtenir des conseils et un accompagnement au cours du processus. Il s’agit d’une vente par laquelle le vendeur s’engage à achever la construction ou la rénovation dans un délai déterminé par le contrat.
Pour la vente d’immeuble à construire, deux solutions sont possibles : la vente à terme ou la vente en l’état futur d’achèvement beaucoup plus répandue. La première consiste à réaliser le transfert de propriété et le paiement du prix de vente seulement lorsque la construction de l’immeuble est achevée. La vente en l’état futur d’achèvement (ou VEFA) consiste à effectuer le transfert et le paiement au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
Que vous soyez acquéreur ou vendeur, afin de protéger vos intérêts et vos droits, sollicitez l’intervention d’un spécialiste du droit de la construction. Ce domaine du droit est  technique, Maître Bernard Henri Dumortier pourra vous fournir des conseils adaptés à vos exigences et à vos besoins, et  vous représenter en justice en cas de non-respect des obligations imposées par la loi et le contrat.

La responsabilité du constructeur

La garantie des constructeurs

Lorsqu’un entrepreneur ou un maître d’œuvre (architecte le plus souvent) s’engage envers un propriétaire, le but est d’édifier, dans les délais contractuels, un bâtiment conforme aux normes et aux attentes du client. Si ce but n’est pas atteint, la question de la responsabilité des constructeurs se pose. Afin de sécuriser le propriétaire qui a recours aux services d’un professionnel de la construction, la loi impose des garanties impératives. En cas de dommage, les garanties sont mises en jeu, et le constructeur doit réparer et/ou verser des dommages-intérêts à son client.
La garantie décennale oblige l’architecte et l’entrepreneur à réparer ou à indemniser les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination, et cela pendant 10 ans, même après revente. La garantie biennale, elle, concerne le bon fonctionnement des éléments d’équipement et s’étend sur deux ans.
La loi prévoit aussi, pendant un an, une garantie de parfait achèvement, destinée à sécuriser au mieux le propriétaire qui fait construire, mais cette garantie présente un intérêt pratique limité. Afin de connaître la meilleure solution pour vous, n’hésitez pas à contacter votre avocat spécialiste en droit de la construction au Barreau de LILLE pour solliciter ses conseils et son assistance.

Garantie ou responsabilité ?

L’existence de garanties propres à l’opération de construction ne fait pas obstacle à ce que le client lésé invoque aussi la responsabilité contractuelle de droit commun, c’est-à-dire la responsabilité qui est relative à l’exécution de n’importe quel contrat. C’est cette responsabilité qui est appelée à jouer en cas de non-conformité aux pièces contractuelles ; le bâtiment peut en effet être solide et utilisable, mais ne pas être conforme à ce qui était convenu (surface, hauteur, matériaux…). Cette responsabilité couvre aussi les dommages intermédiaires, c’est-à-dire les dommages qui ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale.
Vis-à-vis des tiers (voisins notamment), on ne peut envisager une responsabilité contractuelle, puisqu’ils ne sont pas liés par contrat avec les constructeurs. Ce sont donc les règles de la responsabilité extracontractuelle ou responsabilité délictuelle qu’il faudra appliquer. Pour toutes ces questions, fiez vous à l’expertise de Maître Bernard Henri Dumortier. Il vous propose son assistance pour faire valoir vos droits et mettre en œuvre les assurances susceptibles d’intervenir.

 
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