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Bâtiment E 2, Le Parc du Pont Royal,
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Baux commerciaux - Droit de la construction - Vente immobilière Soumettre un dossier
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Horaires
Le mardi, mercredi et jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h30
Le lundi et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
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AdresseBâtiment E 2, Le Parc du Pont Royal, 251 Avenue du Bois,
59130 Lambersart

Avocat au Barreau de Lille à Lambersart en Droit du Bail Commercial

Maître Bernard Henri Dumortier, Avocat au Barreau de Lille, met ses compétences en droit du bail commercial à disposition des propriétaires et des locataires. Cette branche du droit immobilier contient les lois et les autres règles concernant notamment la rédaction du bail et son renouvellement, ainsi que le traitement des éventuels contentieux.
L’avocat en droit du bail vous conseille et vous assiste dans le cadre de :
  • Rédaction du bail commercial et professionnel
  • Information sur les différents éléments : conditions, nature du contrat, activités autorisées, loyer, durée…
  • Révision et renouvellement du bail
  • Contentieux du bail : recouvrement des charges ou loyers impayés, exercice d’une activité non prévue au bail.
Le cabinet d’avocats Tytgat-Dumortier est installé au 251 avenue du Bois - Parc du Pont Royal - à Lambersart. Le secrétariat téléphonique est disponible les mardi,  mercredi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h 30, lundi et vendredi : de 8 h 30  à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30.

La rédaction du bail commercial et professionnel

Le droit du bail est un domaine technique qui requiert une connaissance et une parfaite maîtrise des règlementations en vigueur. Aussi l’assistance de Maître Bernard Henri Dumortier vous sera indispensable lors de vos procédures relatives à l’élaboration du contrat de bail et pour vous assurer que vos intérêts sont respectés.

La rédaction du bail commercial et professionnelMaître Bernard Henri Dumortier effectue la rédaction du contrat de bail commercial. A ce titre, il vous conseille et négocie les différentes clauses du contrat, à savoir le montant du loyer,  l’indexation du loyer, la désignation des locaux. Il vous informe également sur les éléments à inclure dans le contrat, notamment les conditions générales de location, la nature du contrat, les activités autorisées ou encore la durée du bail selon sa nature.

La révision et le renouvellement du bail

Lorsqu’un bail commercial prend fin, des questions peuvent survenir : faut-il renouveler le bail ? Y a-t-il des contentieux ou des problèmes à prendre en compte ? Mais surtout, le loyer convient-il ? Autant d’interrogations à se poser lors de la révision et du renouvellement du bail commercial. Pour en savoir davantage sur les règles applicables à la révision du bail, c’est-à-dire l’évolution périodique du loyer, référez-vous à votre avocat en droit du bail à Lambersart. Proposant ses services aux propriétaires comme aux locataires, Maître Bernard Henri Dumortier saura prendre en charge votre démarche et représenter vos intérêts lors des négociations.
La date d’échéance du contrat ne met pas automatiquement fin au bail commercial, puisqu’il faut un congé délivré par le preneur ou le bailleur pour le rompre. Si aucune des deux parties n’a notifié de congé, le contrat est reconduit, mais chacun peut y mettre fin à tout moment. Pour éviter cette situation inconfortable, le locataire devra demander un renouvellement du bail, idéalement dans les 6 mois précédant l’échéance. Pour cela, il envoie sa demande par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire. Le bailleur peut alors réfléchir à sa décision pendant 3 mois. Si aucune réponse n’est donnée au preneur, cela signifie que le bailleur accepte. S’il refuse le renouvellement, le refus doit être signifié par acte extrajudiciaire par le biais d’un huissier. Le rôle de Maître Bernard Henri Dumortier consiste à vous aider dans chacune de ces étapes, et aussi à engager un recours et à représenter vos intérêts en cas de conflit, notamment si le bailleur s’oriente vers un refus de renouvellement du bail commercial.

Les contentieux du bail

La relation contractuelle entre un propriétaire et un locataire n’est jamais à l’abri des contentieux du bail. Parmi les contentieux les plus courants, il faut mentionner : le recouvrement forcé des loyers et charges impayés, la fixation du loyer du bail révisé ou du bail renouvelé (devant le juge des loyers commerciaux), l’exercice d’activités en infraction à la clause de destination du bail, les réparations et mises aux normes (pour les personnes à mobilité réduite notamment), le respect des clauses relatives à la cession du bail, le droit de préemption du locataire en cas de vente des locaux…
Sur tous ces sujets, Maître Bernard Henri Dumortier, spécialiste du droit des baux commerciaux, vous propose ses compétences à la fois pour la recherche d’une solution amiable et pour la phase contentieuse devant le juge.

La procédure judiciaire d’expulsion locative

La procédure judiciaire d’expulsion locative

Les étapes d’une expulsion locative sont strictement régies par la législation. Pour éviter les infractions et les éventuelles réclamations, votre avocat en droit des baux commerciaux vous accompagne dans les différentes démarches. Afin que l’expulsion soit recevable, elle doit impérativement être justifiée par une cause valable, telle que l’existence d’impayés, l’exercice d’une activité non prévue au bail ou une cession irrégulière du bail. Dans ces cas, le propriétaire peut saisir le tribunal de grande instance pour constater les faits et, le cas échéant, mettre en œuvre la clause résolutoire du contrat de bail. La résiliation sera alors prononcée et l’expulsion pourra être entamée.
Dans le cas d’une expulsion locative pour loyers impayés, Maître Bernard Henri Dumortier se charge de faire délivrer un commandement de payer par un huissier afin d’engager la procédure qui contraindra le locataire à s’acquitter de sa dette. Ce dernier dispose d’un mois pour rembourser ses impayés ; à défaut, le propriétaire peut invoquer la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail. Cette démarche permet d’expulser le locataire mauvais payeur après saisine du président du tribunal de grande instance. Maître Bernard Henri Dumortier s’occupe ainsi de toutes les formalités à réaliser et défend vos intérêts lors des audiences de jugement pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Si le locataire refuse de partir, Maître Bernard Henri Dumortier réalise les démarches pour obtenir le concours de la force publique.

 
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